Ravalement de Façade à Caen : Que dit la nouvelle Loi ?
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Tout propriétaire de maison individuelle et d’immeuble à Caen est tenu de maintenir les façades en bon état de propreté. L’obligation de ravalement est applicable dans la ville au moins tous les dix ans selon le 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Spécialiste des travaux de façades, Ravalement façade Caen vous conseille et vous informe sur la législation en vigueur sur le ravalement de façade à Caen, dans le département du Calvados. Découvrez notamment les grandes lignes de la nouvelle loi sur le ravalement de façade.
Ravalement de façade d’un immeuble ou d’une maison : quelle législation ?
Le ravalement de façade constitue un chantier de rénovation immobilière que tout propriétaire de maison ou d’immeuble doit faire au moins tous les dix ans. Permettant d’optimiser la durée de vie des murs extérieurs, d’apporter une touche esthétique à l’extérieur de la construction et d’apporter une plus-value au bien immobilier, sa réalisation est encadrée par deux législations principales, notamment la loi de ravalement de façade 2017.
Loi sur le ravalement de façade dans le Code de la construction et de l’habitation
Les articles L.132.1 et suivants de la Code de la construction et de l’habitation mentionnent les travaux de ravalement de façade. Cette législation donne aux préfets le droit de mettre en place une obligation de ravalement extérieur dans sa commune. L’obligation de ravalement de façade doit se faire par arrêté préfectoral au niveau local.
Pour connaître les lois qui s’appliquent dans votre ville, il est conseillé de se renseigner auprès des services d’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez également consulter la liste des communes où le ravalement est obligatoire.
À titre d’information, le ravalement est obligatoire tous les dix ans (10 ans) dans la ville de Caen (14).
Loi ALUR sur le ravalement de façade, la nouvelle loi
La nouvelle loi sur le ravalement de façade d’une maison individuelle ou d’un immeuble est la loi ALUR. Il s’agit d’une loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Elle n’est pas spécifique aux travaux de ravalement de façade. Cette législation a pour but d’améliorer l’habitat et réguler les marchés immobiliers.
La loi ALUR sur le ravalement de façade se concentre surtout sur les travaux de façade en copropriété. Elle précise que les travaux de ravalement de façade en copropriété doivent s’accompagner de travaux d’isolation thermique par l’extérieur obligatoire.
Ainsi, si vous engagez des travaux importants de ravalement de façade en copropriété, l’isolation thermique par l’extérieur est obligatoire.
Pour obtenir davantage d’informations sur les règlementations sur le ravalement de façade à Caen, n’hésitez pas à nous contacter.
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Ravalement de façade : obligation des propriétaires et copropriétaires
Afin de vous aider à mieux comprendre la nouvelle loi sur le ravalement de façade d’une maison individuelle ou d’un immeuble, nous vous expliquons les obligations des propriétaires ainsi que les démarches administratives à faire.
Le ravalement de façade : obligatoire ?
L’obligation de ravalement de façade décennale concerne les communes qui ont voté l’arrêté préfectoral. Les règles d’urbanisme peuvent prévoir une fréquence de ravalement différente dans certaines communes. Dans certaines villes, par exemple, le nettoyage de la façade est obligatoire dès que les murs extérieurs sont sales.
À noter que même si le ravalement de façade n’est pas obligatoire dans une commune, la mairie peut demander un ravalement extérieur si cela est jugé nécessaire, notamment si la façade représente un danger ou montre un état de détérioration important).
Défaut à l’obligation de ravalement de façade : quelles sanctions ?
En cas de défaut à l’obligation de ravalement de façade selon la fréquence prévue par l’arrêté préfectoral, la mairie peut envoyer une injonction de ravalement.
De manière générale, si les travaux ne sont pas effectués dans les 6 mois suivants la réception de l’injonction, la commune peut demander une amende forfaitaire maximale de 3 750 €. Le propriétaire peut également être tenu de réaliser les travaux à ses frais.
Pour éviter toute sanction, renseignez-vous sur l’obligation de ravalement de façade dans votre ville auprès de votre mairie.
Ravalement de façade : quand l’isolation thermique par l’extérieur est obligatoire ?
Selon la loi ALUR sur le ravalement de façade, les travaux d’isolation extérieure sont obligatoires en cas d’importants travaux de ravalement de façade en copropriété. En plus du nettoyage, de la rénovation de la façade et le traitement, il faudra poser des isolants thermiques par-dessus la façade.
L’obligation de ravalement de façade avec isolation extérieure concerne les travaux de ravalement qui portent sur plus de 50 % des murs extérieurs. Il existe cependant des exceptions pour :
- Le bâti ancien : l’obligation d’ITE ne s’applique pas si les travaux menacent la conservation du patrimoine. Dans certaines communes, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite sur un bâti ancien.
- Les constructions où la réalisation de l’ITE présente un risque pour le bâti. Si la réalisation de l’ITE est complexe par rapport à l’architecture du bâtiment, les travaux d’isolation deviennent facultatifs.
Pour obtenir des informations précises sur l’obligation de ravalement de façade, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Ravalement de façade à Caen : quelles démarches et formalités ?
Les démarches et formalités à faire pour le ravalement de façade à Caen dépendent des travaux à faire. Dans certaines situations, une déclaration au préalable des travaux est nécessaire.
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Démarches pour un ravalement de façade à Caen
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De manière générale, aucune formalité n’est nécessaire si le ravalement de façade se limite aux travaux suivants :
Nettoyage de façade et démoussage,
Travaux de restauration de l’état initial de la façade.
Si le PLU (Plan Local d’Urbanisme) soumet les travaux de ravalement à une autorisation ou si les opérations sont réalisées dans un espace protégé ou près d’un monument classé, une autorisation au préalable des travaux est nécessaire.
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Quand faut-il faire une déclaration des travaux ?
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Si les travaux de ravalement de façade modifient l’aspect extérieur du bâtiment (changement de couleur, de matériaux…), il faudra effectuer une déclaration préalable des travaux à la mairie.
À noter que dans la plupart des communes où le ravalement de façade décennal est obligatoire, la déclaration préalable des travaux est demandée. Cela permet à la commune de vérifier la date de réalisation des travaux de ravalement.
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Qui doit payer le ravalement de façade, locataire ou propriétaire ?
Le prix de ravalement de façade revient au propriétaire du bien. Pour les travaux de ravalement de façade en copropriété, le montant total du ravalement est divisé entre les copropriétaires selon la quote-part de chacun ou la répartition de charges décrite dans le règlement de copropriété.
Des travaux de ravalement d’immeuble ou de maison individuelle à faire à Caen ? Contactez Ravalement Façade Caen. Nous assurons la qualité des travaux de ravalement et vous accompagnons sur les démarches administratives à faire.
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